24 févr. 2010

Classement des OT et SI : procédure en attente

La CDAT des Hauts-de-Seine à la préfecture n’existe plus.

Nous sommes en attente concernant le classement des OT.

 La loi prévoit qu’un auditeur privé externe au réseau (payant) rende à la préfecture un rapport, Inclus dans le dossier de demande de classement.


Tout cela est régi par la loi du 22 juillet 2009, décrêt d’application du 23 décembre 2009.

 Selon la revue JurisTourisme du mois de janvier 2010 :
 "Le classement devrait être établi par catégories et services garantis au public en fonction des critères fixés par un tableau de classement élaboré par Atout France er qui sera homologué par arrêté du ministre du tourisme. Le tableau de classement sera révisé tous les cinq ans.

Comme dans la procédure actuelle de classement, l’office proposera à la collectivité de rattachement d’être classé.
C’est le préfet qui prendra la décision de classement dans les deux mois à compter de la réception du dossier complet (Code du tourisme, art. 133-24).


Le classement sera prononcé pour cinq ans. (Code du tourisme, art. 133-25)


Des agents de l’administration de l’état chargés du tourisme ou d’une administration habilitée par décision du préfet pourront intervenir pour vérifier que le classement est conforme aux critères demandés (Code du tourisme, art. 133-26).


La procédure devait être modifiée en raison de la suppression des CDAT actuellement compétentes en la matière. "
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Conseil d'administration UDOTSI 92 le 10 mars 2010 à Châtenay-Malabry

Prochaine réunion du Conseil d'Administration de l'Union Départementale des Offices de Tourisme et Syndicats d'Initiative des Hauts-de-Seine le :

Mercredi 10 mars 2010  à  14h30
Théâtre de La Piscine
254 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC  92290 CHATENAY-MALABRY
En Salle des Machines

Nous traiterons des questions portées à l'ordre du jour du prochain CA que vous trouverez ci-joint et de tout autre sujet proposé par chacun d'entre nous.

Les pièces préparatoires vous seront transmises par voie électronique prochainement.


Merci de bien vouloir adresser EXCEPTIONNELLEMENT vos réponses, qu'elles soient positives ou négatives, et pouvoirs éventuels avant le vendredi 5 mars 2010
à l'OT de Châtenay-Malabry :  otsi@chatenay-malabry.fr 
26 rue du Docteur Le Savoureux  92290 Châtenay-Malabry 
T. 01 46 83 46 13  - Fax (Attention! N° mairie, préciser « à l'attention de l'office de tourisme de Châtenay-Malabry ») : 01 46 83 45 61
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3 févr. 2010

Tourisme et Handicap, les nouveaux enjeux pour les OT et SI

Les rendez-vous de l’UD… - Fiche méthode n°2

Tourisme et Handicap, les nouveaux enjeux pour les OT et SI

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,
La participation et la citoyenneté des personnes handicapées



1/ LE PRINCIPE DE L’ACCESSIBILITÉ POUR L’ENSEMBLE DES HANDICAPS

Prise en compte de tous les types de handicap : moteur, sensoriel, mental, cognitif, psychique.


Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions.


2/ LE PRINCIPE DE LA CHAÎNE DE DÉPLACEMENT


Mise en accessibilité de la chaîne de déplacement : cadre, bâti, voirie, espaces publics, transport.



3/ LE PRINCIPE DE LA CHAÎNE D’ACCESSIBILITÉ


Mise en accessibilité non seulement des dispositions architecturales et des aménagements, mais également des équipements intérieurs et extérieurs (Établissements Recevant du Public et installations ouvertes au public)


4/ DES DÉLAIS À RESPECTER


Réalisation d’un diagnostic d’accessibilité :


  •  Le 1er janvier 2010 (Établissements de 1e et 2e catégories) ou 1er janvier 2011 (3e et 4e catégories)
  •  Mise en accessibilité légale pour tous les établissements recevant du public (ERP) : 1er janvier 2015
Pour les établissements existants de 5ème catégorie :


- Avant le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l’installation devra fournir, dans le respect des dispositions mentionnées, l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu.


- A compter du 1er janvier 2015, les parties du bâtiment ou de l’installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les dispositions mentionnées.



Le classement de votre établissement figure sur votre « Registre de sécurité »


5/ DES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES


Trois motifs de dérogations accordées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) pour les sites existants :


• impossibilité technique,


• préservation du patrimoine architectural,


• disproportion entre les améliorations apportées et les conséquences.


Pas de dérogations lors de projets de création


 6/ UN CONTRÔLE ET UN SUIVI RENFORCÉS


Le contrôle de l’attribution de subventions publiques :


La loi prévoit que l’attribution par une collectivité publique d’une subvention pour la construction, l’extension ou la transformation du gros œuvre d’un bâtiment soumis aux règles d’accessibilité ne sera possible que si le maître d’ouvrage apporte la preuve de la prise en compte de ces règles, grâce à la production d’un dossier spécifique sur cette question.

 Toutes les communes d’au moins 5 000 habitants doivent créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées. Elle comprendra notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.



Il revient également à la commission d’organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.



7/ DES SANCTIONS PÉNALES RENFORCÉES


Renforcement des sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui ne respectent pas les règles d’accessibilité.


Le non respect des obligations est puni d’une amende.



8/ L’ORGANISATION DE VACANCES ADAPTÉES


9/ LES SERVICES DE COMMUNICATIONS PUBLIQUES



MARCHE À SUIVRE POUR LES OT ET SI DES HAUTS DE SEINE :

  • Se rapprocher de son territoire de rattachement (ville) pour savoir s'il existe une mission handicap, pour savoir si le diagnostic est prévu ou à votre charge. La classification de votre local ERP figure sur votre registre de sécurité. C’est au propriétaire des locaux d’assurer la mise en conformité.

  • Selon les réponses, sera ou non mis en place un diagnostic centralisé au niveau départemental.

  • Pratiques simples à mettre en place pour l'accueil des visiteurs handicapés
    - Procédures simples et peu coûteuses : Photocopies de plans et documents d’appel en gros caractères, un exemplaire traduit en braille, films sous-titrés, signalétique avec pictogrammes et classement de la doc la plus demandée à hauteur accessible…

    - Équipements : banque d’accueil abaissée, porte accessible ou équipée d’une sonnette, rampe d'accès, boucle magnétique, audio-guides, bornes podo-tactiles, plateforme monte-escalier,
    • Remplir un dossier de demande de label et bénéficier ainsi d’une pré-visite de faisabilité.

    CONTACTS :





    LIENS UTILES :
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